Message du Ministère

A Bali la RDC a demandé qu'une attention particulière soit accordé à la lutte contre le commerce des minerais de sang dans les zones des conflits en appliquant des dispositions appropriées aux auteurs de pratiques ici décriées

Communiqué de presse

"Le paquet de Bali" adopté le 7 décembre à Bali, en Indonésie

Historique. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier l’accord conclu le 7 décembre à Bali, en Indonésie, par les 159 États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Et pour cause : c’est le premier depuis la naissance de l’institution, en 1995. Reste que le texte adopté est bien en deçà de l’ambition exprimée en 2001 à Doha, au Qatar : faire profiter les pays en développement d’une nouvelle libéralisation du commerce. Après de nombreux rebondissements – la conférence ministérielle de Bali aurait dû se terminer un jour plus tôt – trois dossiers suivants ont été approuvés :

1. Le premier est celui de la facilitation des échanges. Les membres de l’OMC se sont engagés à procéder au dédouanement des marchandises importées dans un temps limité, à présenter les prescriptions douanières de façon transparente et à harmoniser au mieux les procédures. Pour adapter ces procédures, les pays en développement pourront obtenir une assistance et ne devront appliquer les nouveautés techniques que lorsqu’ils disposeront des ressources financières et en personnel nécessaires.
2. Le deuxième dossier est l’aide au développement. Les 49 pays les moins avancés, dont 34 sont africains, se voient reconnaître le droit d’exporter vers les pays riches, en franchise de droit de douane et de quotas, tous les produits dont 25 % de la valeur ajoutée aura été générée sur leur territoire.
3. Enfin, le dossier agricole a fait l’objet de plus âpres marchandages. Le point central de l’accord sur la libéralisation du commerce de produits agricoles consiste à réduire les subsides agricoles, les membres de l’OMC s’engageant à les maintenir au plus bas et à réduire les obstacles au commerce lorsque les produits agricoles sont importés dans le cadre de quotas. Les pays en développement pourront notamment maintenir des programmes de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, à condition qu’elle ne dure pas plus de quatre ans et, surtout, qu’elle ne serve pas à déstabiliser les marchés mondiaux.

Un bémol cependant : l’accord ne couvre que 10 % des sujets inscrits au programme du cycle de Doha. Par exemple, les subventions américaines et européennes à la culture du coton, qui perturbent les producteurs africains, feront l’objet de discussions deux fois par an, mais aucune date n’a été fixée pour boucler cette négociation. Et ni les produits industriels ni les services n’ont été abordés.

Cet accord était néanmoins indispensable pour tirer l’OMC de sa léthargie, après cinq échecs depuis 2001. Si la conférence de Bali avait été incapable de publier un texte, la crédibilité de l’organisation et sa capacité à réglementer le commerce mondial en auraient été sérieusement affectées.

D’autant plus que, face à la persistance d’obstacles aux échanges, de nombreux États ont décidé de négocier des accords techniques ou régionaux comportant moins d’acteurs et moins de sujets, donc plus faciles à mettre en œuvre : 254 accords bilatéraux ou régionaux ont ainsi été conclus. Ceux-ci risquent de porter atteinte au multilatéralisme qui place tous les pays sur un pied d’égalité, tandis que les entreprises se trouveront confrontées à des normes différentes selon les zones.

Face à cet état de chose, la RDC pense que l’OMC devrait retrouver son dynamisme, en procédant à un véritable aggiornamento.

En effet, la RDC considère que la règle de l’unanimité, qui donne autant de poids à la RDC qu’aux Etats Unis d’Amérique, est obsolète. De nombreux sujets doivent rejoindre les préoccupations de l’organisation ; car le respect des droits sociaux, la protection de l’environnement, les embargos à l’exportation, les normes techniques ou les fluctuations des cours des devises perturbent les règles de la concurrence plus gravement que les droits de douane ou les subventions.

C’est dans cette perspective précise que la RDC a demandé, lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali, qu’une attention particulière soit accordé à la lutte contre le commerce des minerais de sang dans les zones des conflit, en appliquant des dispositions appropriées aux auteurs de pratiques de ce commerce odieux.

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Documents Officiels

4ème examen global de l'aide pour le commerce de l’OMC à Genève, du 8 au 10 juillet 2013.
Depuis son institution en 2005, l'Examen global de l'Aide pour le commerce est devenu le forum multilatéral par excellence pour l'étude des questions relatives au commerce et au développement. Les Examens globaux antérieurs ont servi à étudier la façon dont les pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux (PMA), cherchent à s'intégrer dans l'économie mondiale, la façon dont les partenaires de développement appuient ce processus, et l'efficacité de cette assistance.

Pour cette année 2013, l'Examen global a eu pour thème: "Se connecter aux chaînes de valeur". Cela étant justifié par le faite que, le commerce mondial se caractérise de plus en plus par des transactions qui se déroulent dans le cadre de chaînes de production complexes et aussi par le faite que, l'expansion mondiale des chaînes de valeur offre de nouvelles possibilités à de nombreux pays en développement en général et aux PMA en particulier.

Ces chaînes de valeur ne s'inscrivent plus simplement dans un rapport Nord-Sud, elles donnent également lieu à des interactions commerciales régionales et Sud-Sud d'une complexité croissante et débordent le cadre des marchandises pour concerner aussi les services.

Pourtant, de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, restent en marge du commerce mondial, attirent des investissements étrangers ou intérieurs limités et demeurent cantonnés dans la fourniture d'une gamme étroite de marchandises ou de services.

Le quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce a pour objet d'examiner les stratégies qui permettent de connecter les entreprises des pays en développement et des PMA aux chaînes de valeur internationales, la manière de s'élever dans une chaîne de valeur et les avantages qui en résultent pour le développement, dans le contexte du débat sur le programme de développement pour l'après-2015.

Ce quatrième Examen global s'appuie sur un exercice de suivi approfondi mené par l'OCDE et l'OMC, conjointement avec l'initiative "Grow Africa", la Chambre de commerce internationale, le Centre du commerce international, l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation mondiale du tourisme. Les résultats de cet exercice éclaireront le débat à la réunion d'examen.

Les travaux ont connus une forte participation. Ils étaient organisés en séances plénières et activités parallèles conduites par des modérateurs. Étalé sur trois jours, l'Examen dont la majorité des travaux se sont déroulé dans la Salle du Conseil était plus particulièrement axé sur :
• la relation entre les chaînes de valeur, le commerce et le programme de développement pour l'après-2015 ;
• la manière dont l'Aide pour le commerce peut faciliter la connexion des pays en développement aux chaînes de valeur – et les avantages et difficultés connexes en matière de développement ;
• les perspectives d'avenir de l'initiative d'Aide pour le commerce.

Nouvelles en ligne

Problématique de la participation de la RDC aux activités officielles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

I. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges.

Les règles commerciales ne peuvent pas être modifiées sans l’accord de tous les Membres de l’OMC, qui doivent parvenir à un consensus dans le cadre de cycles de négociations. Le dernier cycle — le Programme de Doha pour le développement — a débuté en 2001.

Les différents conseils et comités de l’OMC veillent à ce que les accords soient convenablement mis en œuvre. Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres de l’Organisation font l’objet d’un examen périodique.

Les Membres de l’OMC soumettent des différends à l’Organisation lorsqu’ils considèrent qu’il est porté atteinte à leurs droits au titre des accords commerciaux. Le règlement des différends relève de la compétence de l’Organe de règlement des différends

L’OMC s’efforce d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales et leur accorde des délais plus longs pour mettre en œuvre les accords commerciaux. Des centaines de cours de formation sont organisés chaque année à l’intention des fonctionnaires de ces pays.

II. AVANTAGE LIES A L’ACCESSION DE LA RDC A L’OMC.

La République Démocratique du Congo est le 51ème membre originel du GATT qui a accédé à l’OMC le 1er janvier 1997 après l’entrée en vigueur de ce dernier le 1er janvier 1995. Ayant été membre du GATT depuis le 11 août 1971, la RDC n’a pas eu à mener des longues négociations dans le cadre d’un groupe de travail pour accéder à l’OMC.

La RDC en tant que membre de l’OMC bénéficie des privilèges qui lui accordent les autres pays membres et de la sécurité que lui procurent les règles commerciales régies par les dispositions des accords de l’OMC. En contrepartie, elle a dû s’engager à consolider ses droits de douanes et à se conformer aux règles.

La RDC en tant PMA (Pays les moins avancés) bénéficie d’une attention supplémentaire à l’OMC. Tous les accords reconnaissent qu’elle doit bénéficier de la plus grande flexibilité possible et que les membres mieux lotis doivent déployer des efforts supplémentaires pour réduire les obstacles auxquels se heurtent ses exportations.

Le sous-comité des pays, les moins avancés (PMA) examine les questions systématiques importantes pour les PMA. Ces questions concernent notamment l’accès aux marchés. L’assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce et les engagements relatifs au commerce pris par la communauté internationale pour venir en aide aux PMA, tels que le Programme d’action en faveur des PMA adopté en 2011 par les Nations Unies.

Depuis la signature des accords du cycle d’Uruguay en 1994, plusieurs décisions ont été prises pour répondre aux besoins spéciaux des PMA. Tous les accords de l’OMC contiennent de nombreuses dispositions qui prévoient pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) des droits spéciaux ou une indulgence supplémentaire, le « Traitement Spécial et Différencié »(TSD). Parmi ces dispositions, certaines autorisent les pays développer à accorder aux pays en développement un traitement plus favorable que celui qu’ils accordent aux autres membres de l’OMC.

Par ailleurs, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord visant le commerce des marchandises) comporte une section spéciale (Partie 4) sur le commerce et le développement, qui prévoit notamment l’application du principe de la non-réciprocité dans les négociations commerciales entre pays développés et pays en développement.

Les accords de l’OMC donnent aussi à la RDC de nombreuses possibilités d’améliorer sa situation économique et commerciale. La poursuite de la libération au cours des négociations menées dans le cadre du cycle de Doha vise à accroître ces possibilités. La coopération technique est un domaine d’activité de l’OMC qui a pour seul objectif d’aider les pays comme la RDC a participé de façon fructueuse au système commercial multilatéral. Il s’agit de les aider à développer les compétences et les infrastructures commerciales dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les Accords de l’OMC et en tirer parti, et accroître leurs échanges.

Le Cadre Intégré Renforcé (CIR) pour l’assistance liée au commerce en faveur des pays les moins avancés (PMA) dont la RDC, en tant que PMA et pays poste conflit, a été accepté en 2008, est un programme multi-donateurs quoi aide les PMA à jouer un rôle plus actif dans le système commercial multilatéral. Dans le cadre du CIR, les PMA unissent leurs efforts à ceux des donateurs et de six principales organisations participantes : FMI, CCI, CNUCED, PNUD, Banque Mondiale et OMC.

L’initiative Aide pour le commerce, à laquelle notre pays est déjà bénéficiaire à hauteur de 16.000.000 € vise à aider les pays en développement en particulier les pays les moins avancés (PMA), à tirer parti des possibilités offerts par le système commercial multilatéral.

En fin, le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (FANDC) est un partenariat mondial qui aide les pays en développement à améliorer leur capacité d’appliquer les normes, les directives et les recommandations internationales dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS) concernant la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, et leur capacité d’accéder aux marchés. Les Fonds a été établi par la FAO, l’OIE, la Banque Mondiale, l’OMS, et l’OMC, et il est financé par de contributions volontaires. LOMC en assure le secrétariat.

Les accords de l’OMC, quoi que longs et complexes, s’articulent tous autour de quelques principes fondamentaux simples qui constituent la base du système commercial multilatéral. La non-discrimination, plus d’ouverture, plus de prévisibilité et de transparence, plus de compatibilité, plus d’avantage pour les pays moins développés et protection de l’environnement pour ne citer que ceux-là.

En effet, les entreprises, les investisseurs et les gouvernementaux étrangers devraient avoir l’assurance que des obstacles au commerce ne seront pas érigés en RDC de façon arbitraire.

Aussi, la stabilité, la garantie et la prévisibilité du climat des affaires découlant du respect des dispositions des Accords de l’OMC devraient encourager sans nul doute, l’investissement et la création d’emplois et permettraient aussi aux consommateurs de profiter pleinement des avantages de la concurrence.

III. DIFFICULTES LIES A LA PARTICIPATION DE LA RDC AUX REUNIONS DE L’OMC

Membre de l’OMC depuis le 1er janvier 1997, la RDC éprouve de nombreuses difficultés pour participer effectivement de manière efficace aux activités officielles de l’OMC. Cela est dû entre autre, par le fait que notre Mission Permanente auprès des Institutions Spécialisées des Nations Unies à Genève manque cruellement des Diplomates qualifiés pour participer à toutes les activités officielles de l’OMC qui se déroulent principalement à Genève.

En effet, présentement, notre Mission à Genève ne dispose que d’un seul Diplomate pour participer non seulement aux activités de l’OMC, mais également à celles d’autres Institutions liées au commerce qui ont leurs sièges à Genève. Devant ce handicap majeur, la représentation de la RDC à Genève n’arrive pas à jouer convenablement son rôle de courroie de transmission entre elle, l’OMC et le Gouvernement Congolais.

Enfin, il y a le grand problème de non-paiement des arriérées des contributions de la RDC à l’OMC (419.321 Francs Suisses) qui maintient toujours notre pays dans la catégorie IV, dite Pays inactifs avec comme conséquence l’inaccessibilité à l’assistance technique, aux programmes de renforcement des capacités tant humain qu’institutionnelle et aux autres avantages accordés aux PMA.

IV. RECOMMANDATIONS

Compte tenu de l’importance que représente l’OMC pour notre pays, tel que démontré ci-haut, il sied de préciser, que le paiement ce 8 octobre 2013 de ses arriérés de cotisation constitue pour le moment un signal fort du Gouvernement pour sortir notre pays des conséquences d’insolvabilité, caractérisé par l’inaccessibilité à l’assistance technique, aux programmes de renforcement des capacités tant humain institutionnelle et aux autres avantages accordés aux PMA.

De plus, l’allocation des crédits conséquents aux missions à l’extérieur permettra au Ministère de l’Economie et Commerce de faire face de manière honorable à la participation de notre pays aux différentes activités officielle de l’OMC, notamment, à la 9ème session de la Conférence Ministérielle, prévue à Bali (Indonésie) du 3 au 6 décembre 2013.

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